Adopté
Amendement n°328 · article 3 · déposé le 18 janvier 2024
I. – Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« insalubres ou dangereux »
le mot :
« indignes ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
« Le terme « insalubre » fait référence uniquement à la procédure de traitement de l’insalubrité et celui de « dangereux » uniquement aux procédures d’urgence. Leur utilisation exclurait donc les procédures de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne dites ordinaires de mise en sécurité, qui concernent les situations présentant des « risques » pour les occupants. »
« Il existe une définition juridique de l’habitat indigne à l’article 1-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. : « Constituent un habitat indigne […] les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. » »
« C’est pourquoi il est proposé de remplacer les termes « insalubres ou dangereux » par « indigne », au chapitre 2 du titre 1er du livre V Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique englobant à la fois les procédures ordinaires et urgentes. »
« La suppression de l’alinéa 2 permet par ailleurs de revenir à l’intitulé initial du titre 1er du livre V du code de l’expropriation : « expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine ». Ce titre concerne toutes les procédures des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne. La substitution du mot « dangereux » aux mots « menaçant ruine » conduirait là aussi à exclure les procédures ordinaires de mise en sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.