Adopté
Amendement n°329 · article 3 · déposé le 18 janvier 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 18
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« L’ordonnance d’expropriation ou la cession amiable consentie après l’intervention de la décision prévue à l’article L. 512‑2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours ».
« La commission a adopté un amendement supprimant la subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique dans les droits du propriétaires pour la poursuite des contrats. Sans revenir entièrement sur cette modification, il apparaît toutefois nécessaire de sécuriser le sort des locataires et occupants. Le présent amendement vise donc à sécuriser les opérateurs et les occupants sur le sort des baux en cours lorsqu’il est pris possession de l’immeuble par anticipation, avant fixation des indemnités dues à chacun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.