Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante

Déposé par Iñaki Echaniz et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est de précision juridique afin de tenir compte de la réalité des arrêtés pris sur ce type d’immeubles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.