Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
« En cohérence avec les amendements présentés aux articles 3 et 5 du présent projet de loi, cet amendement vise à renforcer les dispositifs de sanction des mauvais gestionnaires de copropriétés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.