I. - À la fin du huitième alinéa de l'article 3 est ajouté :
"Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l'immeuble".
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendements vise à préciser le spectre d'application des arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.