Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendements vise à préciser le spectre d'application des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.