Non soutenu
Amendement n°358 · article 3 · déposé le 22 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en priorité à proximité »
les mots :
« impérativement au plus près ».
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. Le relogement des personnes expropriées doit impérativement se faire à proximité immédiate. Il est déjà très pénalisant de devoir quitter un logement, il convient donc de garantir aux personnes concernées qu'elles n'auront pas en plus à subir des trajets allongés pour aller au travail ou à l'école. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.