Rejeté
Amendement n°359 · article 7 bis · déposé le 22 janvier 2024
Après le mot :
« confort » ;
insérer les mots :
« de décence ».
« Ce sous-amendement vise à s'assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l'article 7 bis permettront d'accueillir décemment les personnes délogées à l’occasion d’opérations de lutte contre l’habitat indigne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.