À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location »
le mot :
« décret »
« L’amendement n° 172 prévoit que les constructions temporaires répondent des obligations minimales en matière de confort et d’habitabilité. »
« Si une telle disposition est bienvenue, le renvoi au décret n° 87‑149 n’est pas adapté, car il fixe les normes applicables aux locaux à usage de location. »
« C’est pourquoi le présent sous-amendement de vos rapporteurs propose de renvoyer plutôt à un décret à prendre la définition de ces obligations minimales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.