Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La deuxième phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et adapté aux contraintes de trésorerie de la région » ; ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à ce que le versement de la soulte due par l’État, correspondant aux montants des financements restant dus par lui pour l’exécution des contrats qu’il a passés, se fasse sans peser excessivement sur la trésorerie des régions. »
« Le calendrier de versement de la soulte fait partie des éléments qui doivent être précisés dans la convention et c’est une bonne chose. Cependant, les négociations financières sont rarement les plus simples dans ce type de convention et l’État n’est pas toujours très arrangeant quant aux conditions de versement. »
« Ainsi nous avions proposé en Commission que ce versement doive a minima intervenir au 1 er semestre de chaque année afin que la région n’ait pas à supporter la charge de trésorerie de la mise à disposition sur la majorité de l’exercice. »
« Nous sommes cependant sensibles aux arguments soulevés par le rapporteur en Commission quant aux contraintes différentes entre les régions concernées en matière de trésorerie. Dès lors nous proposons un compromis plus souple qui vise simplement à rappeler que ce cadencé de versement doit être adapté aux contraintes de trésorerie de la région. Il s’agit ainsi d’enjoindre l’État à s’adapter aux besoins de la région en la matière sans rigidifier le cadre de la convention afin que chaque région puisse obtenir le calendrier de versement qui lui est le plus adapté. »
« L’amendement demeure sans conséquences financières pour l’État puisqu’il s’agit d’une mesure de gestion et de trésorerie mais il simplifiera la gestion de la trésorerie des régions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.