Retiré
Amendement n°4 · article 2 · déposé le 24 janvier 2024
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
« Cet amendement vise à dissuader les personnes faisant l’objet d’obligations ou interdictions imposées dans le cadre d'une ordonnance de protection immédiate de ne pas se conformer à ces obligations ou interdictions, en renforçant les sanctions prévues dans ce type de situation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.