Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum huit jours à compter de sa délivrance. »
« Cette solution alternative qui consisterait à prévoir à l’instar de ce qui se pratique pour les mineurs en dangers (Ordonnance de placement provisoire), que le parquet, puisse prendre cette ordonnance de protection provisoire, le temps que le Juge aux affaires familiales organise l’audience contradictoire et prenne le relai avec l’ordonnance de protection doit prévoir une période de validité. »
« Celle-ci est fixée au maximum à 8 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.