À l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et 12 cosignataires · Les Républicains · sur le Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnan…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« juge aux affaires familiales »

les mots :

« procureur de la République ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivré par le procureur permettant une efficacité accrue dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.