Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et la suspension du droit de visite et d’hébergement du défendeur à l’ordonnance de protection »
« Il est fréquent que les enfants soient, dans les situations de violences, utilisés, après la séparation, comme un moyen de pression. Ils peuvent être également eux aussi soumis aux violences. Pour éviter une instrumentalisation de ses droits par le parent violent à l’égard des enfants et les protéger de tout risque de violence, il semble important de prévoir pour le JAF la possibilité de suspendre les droits de visite et d’hébergement au titre des mesures de l’OPPI. C'est l'objet de cet amendement. »
« Cette suspension non contradictoire n’est évidemment pas satisfaisante sur le plan des principes mais serait très courte puisque limitée à une durée de 6 jours maximum, le temps qu’une OP soit rendue. Dès lors, cette mesure ne parait pas disproportionnée avec le but de protection poursuivi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.