Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ».
« Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limite temporelle à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). »
« Le transfert de la compétence au procureur de la République reste problématique. »
« Le Syndicat de la magistrature alerte aussi sur le manque de moyen au sein des parquets. »
« Nous rappelons, que la lutte contre les VIF nécessite d'une part des moyens humain et financier conséquent, et d'autre part de repenser les compétences et le rôle du JAF. »
« Faute de mieux, et en l'état actuel des tribunaux judiciaires, nous défendrons cet amendement. »
« Cependant, une telle mesure restrictive délivrée sans aucun contradictoire, doit avoir une limite temporelle. En tant qu'elle n'est qu'une mesure provisoire, conditionnée à la saisine du JAF, nous estimons qu'au delà du délai de six jours prévu pour la délivrance d'une ordonnance de protection elle ne doit plus produire d'effet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.