À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure »
le mot :
« graves ».
« Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de supprimer les critères "risque immédiat de mort ou de blessure" pour la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate par le procureur. »
« Nous considérons que les critères relatifs aux risques "immédiat de mort ou de blessure" sont trop restrictifs et risquent de limiter l'application de la mesure par le ministère public. À ce titre, nous pensons que remplacer ces critères par "graves" permettra une certaine souplesse d'appréciation de la situation permettant d'englober un plus large de panel de menaces qui pourraient porter atteinte à l'intégrité physique de la personne à protéger. »
« Nous rappelons que le transfert de la compétence au procureur de la République reste problématique. Nous rappelons que sans moyens humain et financier, une politique de lutte contre les VIF ne peut être durable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.