Compléter cet article par les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1 du code de la route est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Art. L. 325-1-2 la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.