Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 413-1 à L. 421-1 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 421-2 Résultant de la loi n° du créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière L. 423-1 à L. 424-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.