Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Anne Brugnera et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Au troisième alinéa des articles L. 243‑1, L. 244‑1 et L. 245‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.