A discuter
Amendement n°19 · article 2 · déposé le 27 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , B ou C »,
les mots :
« ou B ».
« Cet amendement résulte des discussions tenues en commission et rétablit un même périmètre pour la publicité et les interdictions d’importations et exportations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.