Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de déterminer la nature et le contenu de ces contrats. »
« Les acteurs locaux ayant fait part de leurs craintes d’un risque de superposition des contrats pluriannuels indiqués dans la présente proposition, il semble nécessaire d’organiser une consultation à leurs côtés afin de déterminer quelle devra être la forme la plus pertinente à prendre pour ce type de contrats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.