À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« définissent »,
insérer les mots :
« par secteur ».
« Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l’article 481-4 du code de l’action sociale et des familles doivent être mis en œuvre par secteur de la médiation sociale pour correspondre le plus fidèlement aux attentes des acteurs et des bénéficiaires en fonction des situations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.