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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°32 (Rect) · article premier · déposé le 25 janvier 2024

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la médiation sociale donne lieu à la définition de critères d’évaluation de leur action ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité « d’évaluer » l’action des médiateurs sociaux afin de bénéficier de statistiques efficaces permettant d’anticiper les besoins dans certains périmètres et de déterminer le nombre et les coûts des médiateurs à mobiliser en conséquence. »

« L’objectif du présent amendement est de fonder cette évaluation sur le référentiel de compétences, afin de soutenir les acteurs locaux dans cette démarche « d’optimisation » des ressources, sans pour autant négliger l’action sociale. Il s’agit aussi de fournir un encadrement précis des différents secteurs de la médiation sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.