Rejeté
Amendement n°34 · article premier · déposé le 25 janvier 2024
À l’alinéa 5, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« de tentative ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.