Rejeté
Amendement n°35 · article premier · déposé le 25 janvier 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« ou à »
les mots :
« , à régler ou à tenter de ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.