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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°41 · article premier · déposé le 25 janvier 2024

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus modestes afin de renégocier leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser les objectifs d’accompagnement des médiateurs sociaux. »

« La médiation sociale joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes aux revenus modestes. En plus de favoriser le dialogue et la résolution des conflits, la médiation sociale vise également à soutenir les individus dans leur accès aux services essentiels. Ainsi, les médiateurs sociaux travaillent en étroite collaboration avec les personnes en situation de précarité énergétique pour les aider à comprendre et à négocier les termes de leur contrat énergétique. Grâce à leur expertise et à leur connaissance des dispositifs d’aide existants, ils peuvent apporter un soutien précieux aux personnes modestes. La médiation sociale contribue ainsi à garantir l’accès de tous à des services énergétiques de qualité. »

« Les Français souffriront d'une nouvelle hausse des tarifs réglementés de l'électricité à partir du 1er février 2024. Elle sera de 8,6 % pour les tarifs normaux et de 9,8 % pour les tarifs heures creuses/heures pleines. Face à cette nouvelle augmentation, nos concitoyens aux revenus modestes devront être accompagnés par un médiateur social. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 11 voix pour, 42 contre

Scrutin public n°3263 · séance du 29 janvier 2024
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée