Adopté
Amendement n°57 · article premier · déposé le 25 janvier 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« référentiels »
insérer les mots :
« et ce code de déontologie ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.