Rejeté
Amendement n°63 · article premier · déposé le 25 janvier 2024
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibaut François · Rassemblement National · sur le Reconnaître les métiers de la médiation sociale
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les médiateurs sociaux veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. »
« Inscrire dans la définition même de la médiation sociale, prévue au nouvel article L. 481-1 du Code de l'action sociale et des familles, une disposition visant à écarter ou prévenir tout conflit d'intérêts semble essentiel. Les circonstances qui pourraient affecter l'indépendance du médiateur social exigent que la médiation sociale soit réalisée par un autre médiateur, et ce, au bénéfice des parties. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3264
· séance du 29 janvier 2024
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