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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°64 · article premier · déposé le 25 janvier 2024

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Sauf s’il justifie d’une formation antérieure équivalente, le médiateur social embauché doit suivre la formation prévue au présent alinéa avant d’exercer ses fonctions. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Tout médiateur social se doit d'être formé avant d'exercer une activité de médiation sociale. Afin de renforcer les chances de règlement amiable du litige, cet amendement de bon sens vise à s'assurer que les parties puissent recourir un médiateur correctement formé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 20 voix pour, 67 contre

Scrutin public n°3275 · séance du 29 janvier 2024