Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Reconnaître les métiers de la médiation sociale

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4-1. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.