À l’alinéa 16, substituer aux mots

Déposé par Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Reconnaître les métiers de la médiation sociale

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Les collectivités territoriales peuvent conclure »

les mots :

« Lorsque la médiation sociale est mise en place à l’initiative des collectivités territoriales, ces dernières concluent »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à généraliser l'usage de la convention pluriannuelle lorsque les collectivités territoriales souhaitent mettre en place des actions de médiation sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 36 voix pour, 36 contre

Scrutin public n°3272 · séance du 29 janvier 2024