À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« formation »,

insérer le mot :

« qualifiante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser la nature de la formation visée. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.