Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités mentionnées au présent article, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. »
« Lorsque le local se situe en Périmètres Délimités des Abords (PDA), tout changement de destination doit être soumis à l’avis préalable des architectes de bâtiments de France. »
« Ce amendement vise à préserver le patrimoine architectural des centres anciens, pouvant être dénaturé par un changement de destination occasionnant d’éventuelles modifications. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.