À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Romain Daubié · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« autorisation »,

insérer les mots :

« dérogeant au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel précisant que la demande d'autorisation qui est transmise à l'autorité compétente en matière de PLU correspond à la demande d'autorisation d'urbanisme (à savoir une demande de déclaration préalable ou une demande de permis de construire dans le cas de la transformation d'un immeuble de bureaux en logements). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.