Adopté
Amendement n°58 · article premier · déposé le 26 janvier 2024
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmise »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
« Amendement rédactionnel. »
« Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est la même que l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, aucune transmission n'est nécessaire, par définition, entre les deux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.