Adopté
Amendement n°59 · article premier · déposé le 26 janvier 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa transmission »,
les mots :
« la transmission de la demande ».
« Amendement rédactionnel. »
« Ce n'est pas l'autorisation qui est transmise mais la demande d'autorisation qui est transmise par l'autorité compétente en matière de permis de construire à l'autorité compétente en matière de PLU. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.