À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Romain Daubié · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision »

« L'absence de délibération contraire de l'organisme délibérant compétent en matière de PLU ne vaut pas autorisation de la demande d'autorisation d'urbanisme pour le porteur de projet: elle autorise seulement le changement de destination qui déroge au PLU, l'autorité compétente en matière de permis reste libre de ne pas autoriser la demande pour une quelconque raison (non respect d'une autre règle d'urbanisme, pièces manquantes, etc. ) »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.