Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes

Déposé par Romain Daubié · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d'appel vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes uniques s'appliquant aux différentes destinations prévues par le permis réversible afin d'engager un travail d'harmonisation des différences de normes existant aujourd'hui selon les différentes destinations du bâti. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.