Retiré
Amendement n°66 · article 3 · déposé le 27 janvier 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements
Supprimer cet article.
« En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui vise à définir l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.