Adopté
Amendement n°70 · article premier · déposé le 31 janvier 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’autorisation »,
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’autorisation »,
les mots :
« la dérogation ».
« Amendement de précision. »
« L'autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme. »
« Elle ne transmet pas la demande d'autorisation d'urbanisme elle-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.