Adopté
Amendement n°71 · article premier · déposé le 31 janvier 2024
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les motivations de la délibération tiennent compte des modes de »,
les mots :
« La délibération s’opposant à la dérogation, demandée par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, est motivée par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« ses ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.