Adopté
Amendement n°73 · article premier · déposé le 31 janvier 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’autorisation »
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
« Sous-amendement rédactionnel de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.