À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, »
les mots :
« secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».
« Comme à l’article 3, le secret des affaires ne doit pas servir à contourner les exigences de transparence de la proposition de loi. »
« Or, le secret des affaires est mentionné par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ajouté par la commission. »
« Pour plus de transparence, cet amendement vise donc à supprimer cette mention, en cohérence avec l’esprit du texte voté par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.