À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, »
les mots :
« secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».
« Cet amendement des députés Les Républicains a pour objectif de supprimer la mention du secret des affaires, qui figure à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ; »
« Il vise également à assurer une parfaite symétrie entre les articles 3 (publication des listes de prestations de conseil), 4 (publication des bons de commande et des actes d’engagement) et 6 (publication des évaluations des prestations). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.