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Retiré Amendement n°71 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 26 janvier 2024

L’administration ne peut confier une prestation de conseil à un cabinet de conseil ou à un consultant ayant fait l’objet d’une…

Déposé par Timothée Houssin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’administration ne peut confier une prestation de conseil à un cabinet de conseil ou à un consultant ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur le phénomène des cabinets de conseil qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans. Il convient en effet de moraliser le recours aux cabinets de conseil dans les politiques publiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.