À l’alinéa 1, supprimer le mot

Déposé par Timothée Houssin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« deux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre le rapport prévu au titre de l’article 8 annuel pour que chaque Gouvernement soit comptable de sa propre action, et non de celle des deux années précédentes. Par ailleurs, cette périodicité permet de réagir et non de constater la politique qui a été menée après 2 ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.