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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°77 · article 8 · déposé le 26 janvier 2024

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette cartographie mentionne le libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de faire figurer dans le rapport remis au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique par le ministre chargé de la fonction publique, le libellé des postes occupés par les fonctionnaires de chaque ministère ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste. »

« L’objectif est de mettre en lumière les compétences techniques dont dispose chaque ministère par l’intermédiaire de son administration, dans le but de cantonner le recours aux cabinets de conseil aux seuls domaines qui seraient non couverts par ces capacités d’expertise. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.