Rédiger ainsi cet article :
« Il est interdit aux prestataires de conseil et aux consultants de procéder à des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi.
« Tout contrat conclu en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. »
« Comme le relève l’exposé des motifs de la proposition de loi, les actions de démarchage et de prospection commerciale des cabinets de conseil auprès des administrations sont nombreuses. »
« Elles ont pour objectif et pour résultat de conduire ces dernières à solliciter plus qu’elles ne le feraient spontanément ces structures, sans que le besoin de prestation de conseil menées en dehors de leurs services ne soit parfois établi. »
« Dans cette mesure, et ainsi que cela existe pour d’autres professions, il est nécessaire d’interdire les actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.