À l’alinéa 8, après le mot :
« administration »
insérer les mots :
« , et à l’exclusion du secret des affaires, »
« Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure le secret des affaires des réserves à la publication des évaluations de prestation de conseil par les administrations introduite lors de l'examen en commission des lois. »
« Le secret des affaires a déjà été utilisé par le gouvernement pour éviter la publication de documents. Ainsi l'agence Santé publique France (SPF), sous la tutelle du ministère de la santé, a refusé en juin 2020 de communiquer à Mediapart une copie des contrats de masques chirurgicaux et FFP2 passés auprès de ses fournisseurs chinois. Pour motiver son refus, SPF a estimé que « Les contrats d’achats de masques sont confidentiels car ils relèvent du secret des affaires ». Le média rappelle avec justesse que selon la ministre de la justice de l'époque, Nicole Belloubet, la loi sur le secret des affaires avait uniquement pour but de « protéger les entreprises contre le pillage d’innovations, lutter contre la concurrence déloyale ». Comme le craignait le collectif Stop Secrets des Affaires dont la pétition avait rassemblé plus de 550 000 signatures, c'est le droit des citoyens d'accéder à l'information qui est en péril. »
« Nous proposons donc dans cet amendement d'exclure le secret des affaires afin que l'administration bénéficiaire ne puisse pas se réfugier derrière ce motif pour ne pas honorer ses obligations de publication. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.