L’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Aux marchés publics relatifs aux prestations de conseils au sens de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, auprès de prestataires et consultant privés. L’exécution des marchés publics fait l’objet d’un bilan annuel devant le comité social d’administration. ».
« Cet amendement des parlementaires du groupe LFI-NUPES vise à élargir la transparence du recours aux cabinets de conseils privés en obligeant l'information des comités sociaux d'administration. »
« Afin de permettre une meilleure transparence au sein même des services, il semble nécessaire de permettre à ce que les comités sociaux d'administration puissent être informés et faire un bilan de l'exécution des différents marchés publics de prestations auprès des cabinets privés. »
« À ce titre, nous proposons que le Comité social d'administration puisse connaître des questions relatives à ces marchés et qu'il puisse dresser un bilan sur l'exécution de ces marchés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.